3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons de leur non-respect, avant le 27.05.2024. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications devraient être transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site web de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2023/09». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification en matière de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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