3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, à défaut, motiver leur décision de ne pas le faire avant le 28.08.2024. En l’absence de notification avant cette date, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications devraient être transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2024/02». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification en matière de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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