19. L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait informer l’autorité compétente de …

L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait informer l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de tout changement la concernant de sa liste ou son registre, et ce, au plus tard lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine met à jour sa liste ou son registre. L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait envoyer les informations à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’un moyen de communication instantané et traçable et en ayant recours au modèle figurant en annexe.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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