20. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine envoie pour la première fois une …

Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine envoie pour la première fois une notification conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/2167 en ce qui concerne un gestionnaire de crédits donné, elle devrait cocher la mention «notification initiale» figurant à la section 1 du modèle et remplir la section 2, ainsi que les informations non publiques de la section 3 de ce même document. Lorsqu’il ne s’agit pas d’une notification initiale, l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait indiquer dans le modèle les informations qui ont changé par rapport à la dernière notification envoyée à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et devrait au moins remplir les sections 1 et 2 du modèle.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 13 3

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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