22. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive …

Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/2167 devraient indiquer à l’ABE si elles sont également les autorités compétentes désignées dans ce pays pour traiter les réclamations relatives aux gestionnaires de crédits conformément à l’article 24, paragraphe 3, de ladite directive. Lorsque d’autres autorités compétentes ont été désignées dans ce pays pour traiter les réclamations, les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/2167 devraient en informer l’ABE. Les informations relatives aux autorités compétentes désignées pour traiter les réclamations devraient être transmises à l’ABE au plus tard à la date d’entrée en vigueur des présentes orientations. Le cas échéant, les autorités compétentes informeront l’ABE de toute modification ultérieure concernant les autorités compétentes et leurs tâches respectives dans un délai d’une semaine.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 3

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.