+13. Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’appliquer les sections 4.3 et 4.4 …

13. Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’appliquer les sections 4.3 et 4.4 …

Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’appliquer les sections 4.3 et 4.4 afin d’évaluer si une autorisation de test de la capitalisation du groupe devrait être accordée à un groupe d’entreprises d’investissement qui remplit la condition énoncée au point a) du paragraphe précédent, lorsque ce groupe ne remplit pas au moins une des conditions énoncées aux points b) à g) du paragraphe précédent.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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