28. Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions statutaires ou de …

Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions statutaires ou de surveillance, les autorités compétentes, les autorités de résolution ou l’ABE peuvent également exiger une nouvelle soumission de données historiques pour des dates de référence en sus de celles exigées dans les orientations. Lorsqu’elles demandent la nouvelle soumission de dates de référence supplémentaires par rapport aux exigences des présentes orientations, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient veiller à ce que ces demandes soient proportionnées par rapport à l’importance des erreurs contenues dans les données précédemment déclarées et par rapport au profil de risque ou aux exigences prudentielles de l’établissement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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