+24. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les …

24. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions assorties de flux de paiements périodiques définis devraient inclure:

  • a. les expositions payables en un seul versement dans le cas de titrisation renouvelable, conformément à l’article 26 ter, paragraphe 12, point a), du règlement (UE) 2017/2402;
  • b. les expositions liées aux facilités de carte de crédit;
  • c. les expositions assorties de versements d’intérêts et dont le principal est remboursé à l’échéance, y compris les prêts hypothécaires avec paiement des intérêts uniquement;
  • d. les expositions assorties de versements d’intérêts et du remboursement d’une partie du principal, lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
(i) le principal restant est remboursé à l’échéance; (ii) le remboursement du principal dépend de la vente d’actifs garantissant les expositions;
  • e. les expositions assorties de dispenses temporaires de remboursement convenues contractuellement entre le débiteur et le prêteur.

Normes de souscription, expertise de l’initiateur [article 26 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402]

Communication deschangements significatifs apportés par rapport aux normes de

souscription antérieures

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.