28. En ce qui concerne les créances commerciales qui ne sont pas initiées sous la forme d’un prêt …

En ce qui concerne les créances commerciales qui ne sont pas initiées sous la forme d’un prêt, la référence aux normes de souscription figurant à l’article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 doit s’entendre comme faisant référence aux normes de crédit appliquées par le vendeur aux crédits à court terme du même type donnant lieu aux expositions titrisées dans le contexte d’objectifs de paiement convenus avec ses clients dans le cadre des ventes de ses produits et services.

Prêts immobiliers résidentiels

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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