30. Les prêts immobiliers résidentiels qui ont été souscrits mais n’ont pas été commercialisés en …

Les prêts immobiliers résidentiels qui ont été souscrits mais n’ont pas été commercialisés en partant du principe que le demandeur de prêt ou les intermédiaires ont été informés que le prêteur était susceptible de ne pas vérifier les informations fournies, ou que le demandeur de prêt ou les intermédiaires ont reçu l’information dès que le prêt a été souscrit, ne devraient pas être considérés comme concernés par cette exigence.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.