67. Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions …

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions des documents relatifs à l’opération qui «facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs» pour les opérations de titrisation avec plusieurs investisseurs devraient comprendre l’ensemble des éléments suivants:

• a. la méthode employée pour convoquer des réunions ou organiser des téléconférences;
• b. le délai maximal pour organiser une réunion ou une téléconférence;
• c. le quorum requis;
• d. les seuils minimaux de voix pour valider une telle décision, en opérant une différenciation claire entre les seuils minimaux pour chaque type de décision;
• e. le cas échéant, un lieu pour les réunions qui devraient se tenir dans l’Union.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26c 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.