50. La politique devrait préciser que les dispositifs d’externalisation ne peuvent pas entraver les …

La politique devrait préciser que les dispositifs d’externalisation ne peuvent pas entraver les contrôles sur place ou sur pièces de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, et ne peuvent en aucune manière contrevenir aux restrictions émises par le superviseur sur les services et les activités. Cette politique devrait également couvrir les dispositifs d’externalisation intragroupes et tenir compte, le cas échéant, de toute circonstance spécifique au groupe.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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