134. Le responsable de la FGR devrait être en mesure de remettre en cause les décisions prises par …

Le responsable de la FGR devrait être en mesure de remettre en cause les décisions prises par la direction de l’émetteur et son organe de direction, et les motifs justifiant les objections devraient être formellement documentés. Si l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs souhaite accorder au responsable de la FGR un droit de veto sur certaines décisions (par exemple une décision relative à un crédit ou à un investissement ou la fixation d’une limite) prises à des niveaux inférieurs à celui de l’organe de direction, il devrait préciser la portée d’un tel droit de veto, les procédures d’appel ou de remontée aux échelons supérieurs et les modalités de participation de l’organe de direction.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.