+17. Aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur, les autorités compétentes …

17. Aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur, les autorités compétentes …

Aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur, les autorités compétentes devraient se référer, pour leur évaluation, aux informations énoncées dans les règlements délégués de la Commission adoptés en vertu de l’article 18, paragraphe 6,du règlement MiCA dans le cas d’un émetteur d’ART et de l’article 62, paragraphe 5, dudit règlement dans le cas des CASP, et devraient appliquer la méthode exposée au titre II, chapitre 3, section 10, des orientations communes des AES sur les participations qualifiées, sur la réputation du candidat acquéreur – premier critère d’évaluation, le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.