25. Lors de la transmission d’informations conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2023/1113 …

Lors de la transmission d’informations conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2023/1113, le PSCA et le PSCAI de l’initiateur devraient:

• a) transmettre les informations soit dans le cadre du transfert sur la chaîne de blocs ou sur une autre plateforme de technologie des registres distribués (DLT), soit de manière indépendante par l’intermédiaire de différents canaux de communication, notamment par une communication directe entre PSCA, des interfaces de programmes d’applications (API), une solution de code fonctionnant au-dessus de la chaîne de blocs et d’autres solutions fournies par des tiers; et
• b) transmettre les informations requises immédiatement et de manière sécurisée, et au plus tard lors de l’initiation de la transaction via la chaîne de blocs.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 14 Informations accompagnant les transferts de crypto-actifs

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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