29. Les PSPI sont uniquement chargés de faire passer le message de paiement en utilisant les …

Les PSPI sont uniquement chargés de faire passer le message de paiement en utilisant les données qui leur ont été fournies par le PSP/le PSPI précédent dans la chaîne de transfert, sous réserve du contrôle spécifique prévu aux articles 10 à 13 du règlement (UE) 2023/1113.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 10 Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert
• Article 11 Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds
• Article 12 Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes
• Article 13 Évaluation et déclaration

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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