75. La déclaration devrait inclure: a) le nom du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI identifié comme …

La déclaration devrait inclure:

• a) le nom du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI identifié comme ayant omis à plusieurs reprises de fournir les informations requises;
• b) le pays dans lequel le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI est autorisé à exercer;
• c) la nature de l’infraction, notamment:
• i. la fréquence des transferts pour lesquels des informations sont manquantes;
• ii. la période pendant laquelle les manquements ont été constatées, et
• iii. toute raison éventuellement invoquée par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI pour justifier son manquement répété à fournir les informations requises;
• d) le détail des mesures prises par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI à l’origine de la déclaration.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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