Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique [tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, points 6 et 7, du règlement (UE) 2023/1114].

Pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique non soumis à l’obligation de détenir une réserve d’actifs [parce qu’ils sont soit des établissements de crédit, soit des établissements de monnaie électronique émettant des jetons d’importance non significative, dont l’autorité compétente concernée ne l’a pas exigé, conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114], les sections «Affectation de la réserve d’actifs pour faire face aux créances de remboursement des détenteurs de jetons» et «Liquidation de la réserve d’actifs», toutes deux visées au point 4.2, ne s’appliquent pas, à l’exception des paragraphes pour lesquels il est expressément indiqué de les appliquer mutatis mutandis , de même pour tout autre paragraphe ou section des orientations supposant que l’émetteur soit soumis à cette exigence.