+22. Attendu que les détenteurs de jetons jouissent du droit de remboursement à tout moment et que …
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22. Attendu que les détenteurs de jetons jouissent du droit de remboursement à tout moment et que …
Attendu que les détenteurs de jetons jouissent du droit de remboursement à tout moment et que le plan de remboursement ne peut pas leur causer de préjudice économique indu, le plan de remboursement doit indiquer comment les coûts de mise en œuvre du plan de remboursement - – par exemple liés à la désignation de consultants ou d’intermédiaires, ou dans le cadre de la liquidation de la réserve d’actifs – seront couverts.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
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