+27. Afin de satisfaire aux demandes des détenteurs de jetons de manière équitable et d’éviter tout …

27. Afin de satisfaire aux demandes des détenteurs de jetons de manière équitable et d’éviter tout …

Afin de satisfaire aux demandes des détenteurs de jetons de manière équitable et d’éviter tout préjudice économique indu, les émetteurs d’ART ou d’EMT soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs doivent élaborer le plan de remboursement dans le but d’optimiser le produit de la liquidation de la réserve d’actifs restante dans un délai raisonnable.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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