36. Les phases de mise en œuvre ordonnée du plan doivent comporter: i. des mesures de suivi …

Les phases de mise en œuvre ordonnée du plan doivent comporter:

i. des mesures de suivi immédiates de la décision de l’autorité compétente de déclencher le plan de remboursement, y compris l’activation des processus internes ou des dispositions contractuelles de poursuite des activités critiques;
ii. la publication de l’avis de communication informant les détenteurs de jetons de la procédure, du calendrier d’introduction de leur demande de remboursement et du contenu y afférent;
iii. dans la mesure où cela ne figure pas au point (i) ci-dessus, la mise en œuvre des stratégies de liquidation de la réserve d’actifs telles qu’énoncées dans la section «Liquidation de la réserve d’actifs» ci-dessus;
iv. l’évaluation des créances de remboursement;
v. l’élaboration d’un plan de distribution, à savoir du plan visant à faire face à l’ensemble des créances de remboursement présentées et évaluées positivement, en utilisant le montant total du produit de la liquidation de la réserve d’actifs en ce qui concerne les émetteurs soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs ou en utilisant les fonds disponibles pour faire face aux créances de remboursement en ce qui concerne les émetteurs non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs;
vi. les modalités et le calendrier du règlement des créances de remboursement ayant fait l’objet d’une évaluation positive.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.