+52. L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement prévoie une procédure ordonnée de …

52. L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement prévoie une procédure ordonnée de …

L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement prévoie une procédure ordonnée de remboursement des créances des détenteurs de jetons et que celle-ci soit formulée et communiquée dans un langage clair, accessible et compréhensible, conformément aux orientations énoncées dans la section pertinente du plan de communication.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.