75. Si les actions, les dispositions contractuelles, les procédures et les systèmes envisagés par …

Si les actions, les dispositions contractuelles, les procédures et les systèmes envisagés par l’émetteur dans le plan de remboursement sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’entité, l’émetteur doit les porter à l’attention de l’autorité de résolution dans une note annexée au plan de remboursement, et ce, sans préjudice de l’examen, par l’autorité de résolution, du plan de remboursement eu égard à la résolvabilité de l’entité et à son habilitation à adresser des recommandations à l’autorité compétente conformément à l’article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 47 4.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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