3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles se conforment ou entendent se conformer aux présentes orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le 26.05.2025. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté ces orientations. Les notifications devraient être transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE et en indiquant en objet «EBA/GL/2024/16». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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