+12. Aux fins du contrôle du respect des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en …
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12. Aux fins du contrôle du respect des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en …
Aux fins du contrôle du respect des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs de jetons de monnaie électronique non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs devraient déclarer à l’autorité compétente les informations prévues dans le modèle S 03.03 de l’annexe I, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II. Informations nécessaires aux fins de l’évaluation de l’importance
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
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