+17. Les autorités compétentes peuvent exiger des émetteurs dont la valeur d’émission est inférieure …

17. Les autorités compétentes peuvent exiger des émetteurs dont la valeur d’émission est inférieure …

Les autorités compétentes peuvent exiger des émetteurs dont la valeur d’émission est inférieure à 100 000 000 EUR qu’ils déclarent les données figurant dans les modèles mentionnés au paragraphe précédent. Dans de tels cas, les émetteurs devraient utiliser les mêmes modèles et instructions que ceux prévus aux annexes I et II des présentes orientations et aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.