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---+5. Les présentes orientations précisent, conformément à l’article 126 bis , paragraphe 3, du …
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Objet
Objet
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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5. Les présentes orientations précisent, conformément à l’article 126 bis , paragraphe 3, du …
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Les présentes orientations précisent, conformément à l’article 126 bis , paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 (CRR), les termes «dépôt en espèces substantiel», «financement garanti d’une manière équivalente», «apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par le débiteur» et «part importante du total des contrats», en tenant compte des spécificités des prêts accordés par des établissements en matière de logement public ou à des organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union, qui sont régis par la loi, ont une finalité sociale et visent à fournir un logement à long terme aux locataires, aux fins des dispositions de l’article 126 bis , paragraphe 2, dudit règlement.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
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