+16. Pour les contrats de prélocation et de location, le pourcentage visé au paragraphe 13 doit être …

16. Pour les contrats de prélocation et de location, le pourcentage visé au paragraphe 13 doit être …

Pour les contrats de prélocation et de location, le pourcentage visé au paragraphe 13 doit être calculé comme suit:

  • a. dans le numérateur, la somme des éléments suivants:
  • i. le nombre de contrats juridiquement contraignants de prélocation assortis d’un dépôt en espèces substantiel ou d’un financement garanti de manière équivalente, conformément aux paragraphes 11 et 12 des présentes orientations;

et

  • ii. le nombre de contrats juridiquement contraignants de location;
  • b. dans le dénominateur, le nombre total d’unités qui font partie du projet ADC relatif au bien immobilier résidentiel.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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