23. En ce qui concerne les expositions ADC visées au paragraphe 22, l’exigence relative à une part …

En ce qui concerne les expositions ADC visées au paragraphe 22, l’exigence relative à une part importante du total des contrats, telle que définie à l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, doit être considérée comme satisfaite si, pour le projet considéré et pour chaque type de logements sociaux du projet, le nombre de demandeurs dépasse le nombre de logements sociaux disponibles à la location. Lorsque le nombre de demandeurs n’est pas connu pour un projet spécifique, mais qu’il l’est au niveau de la municipalité, la comparaison entre le nombre de demandeurs pour chaque type de logements sociaux et le nombre de logements sociaux disponibles à la location peut être effectuée au niveau de la municipalité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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