11. Une entreprise ne devrait pas être considérée comme une entreprise de services auxiliaires …

Une entreprise ne devrait pas être considérée comme une entreprise de services auxiliaires lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a. c’est une compagnie holding purement industrielle, une entité de titrisation, une société holding d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE ou une société holding mixte d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g), de ladite directive, excepté lorsqu’une société holding mixte d’assurance a un établissement fi liale; ou
b. elle relève déjà de la dé fi nition d’établissement, d’établissement fi nancier ou d’entité du secteur fi nancier visée à l’article 4, paragraphe 1, points 3), 26) et 27), du règlement (UE) nº 575/2013, pour quelque raison que ce soit autre que le fait d’être une entreprise de services auxiliaires.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
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Normes
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