+29. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la vente ou la cession d’instruments …

29. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la vente ou la cession d’instruments …

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la vente ou la cession d’instruments financiers visés à l’article 4 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE soit soumise à l’approbation préalable de la fonction éthique, de conformité ou équivalente de l’autorité compétente chargée de contrôler le respect de la politique en matière de conflits d’intérêts.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

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