41. Les autorités compétentes devraient mettre en place des procédures exigeant des membres du …

Les autorités compétentes devraient mettre en place des procédures exigeant des membres du personnel et des membres de leur organe de gouvernance qu’ils informent l’autorité compétente de leur intention d’accepter un emploi ou d’accepter tout type de contrat de

6 Au sens des orientations de l’ABE sur l’externalisation (EBA/GL/2019/02). prestation de services professionnels avec tout établissement ou entité relevant de l’une des catégories suivantes:

• a) les établissements soumis à la surveillance prudentielle de l’autorité compétente, y compris les entreprises mères directes ou indirectes, les filiales ou les entités affiliées de ces établissements;
• b) les entités fournissant des services à l’un des établissements ou entités mentionnés au point a. ci-dessus; ou
• c) les entités menant des activités de lobbying et de défense d’intérêts à l’égard de l’autorité compétente.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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