21. Le paragraphe 72 est remplacé par le texte suivant: «72. Aux fins de l’application de l’article …

Le paragraphe 72 est remplacé par le texte suivant:

«72. Aux fins de l’application de l’article 178, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 575/2013, et lorsqu’une exposition a été considérée comme étant en défaut conformément à l’article 178, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) nº 575/2013, indépendamment de savoir si la mesure de renégociation a été appliquée avant ou après l’identification du défaut, les établissements devraient estimer qu’aucun événement de déclenchement de défaut ne continue de s’appliquer à une exposition sur laquelle il y a eu défaut auparavant, lorsqu’au moins un an s’est écoulé depuis le plus récent des événements suivants:

• (a) le moment de l’extension de la mesure de renégociation;
• (b) la date à laquelle l’exposition a été classée comme une exposition sur laquelle il y a eu défaut;
• (c) la fin de la période de grâce prévue dans les accords de renégociation.»

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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