3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE, au plus tard le 28/12/2026 si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, à défaut, motiver leur décision. En l’absence de toute notification dans ce délai, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne les respectent pas. Les notifications sont à adresser à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE en indiquant en objet «EBA/GL/2026/06». Les notifications devraient être envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 16 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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