8. Les présentes orientations s’appliquent également : a. aux offreurs, aux personnes qui demandent …

Les présentes orientations s’appliquent également³ :

• a. aux offreurs, aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ou aux opérateurs de plate-formes de négociation d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ( asset-referenced token , ART) ou qu’un jeton de monnaie électronique ( electronic money token , EMT), qui sont tenus de notifier leur livre blanc sur le crypto-actif à l’autorité compétente, accompagné d’une explication des raisons pour lesquelles le crypto-actif ne devrait pas être considéré comme exclu du champ d’application de ce règlement, ou classé en tant qu’ART ou qu’EMT conformément à l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement;
• b. aux établissements de crédit ayant l’intention d’offrir au public ou de demander leur admission à la négociation d’un ART qui sont tenus de fournir à l’autorité compétente un avis juridique sur la qualification du crypto-actif conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) 2023/1114;
• c. aux personnes morales ou autres entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit ayant l’intention d’offrir au public ou de demander leur admission à la négociation d’un ART qui sont tenus de fournir à l’autorité compétente un avis juridique sur la qualification du crypto-actif conformément à l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114.

³ La date d’application du règlement MiCA est fixée par l’article 149 du règlement MiCA (Entrée en vigueur et application), qui doit être lu conformément à l’article 143 (Mesures transitoires).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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