16. Le modèle doit être renseigné par un conseiller juridique interne ou externe. Ce conseiller …

Le modèle doit être renseigné par un conseiller juridique interne ou externe. Ce conseiller juridique devrait être en mesure d’émettre l’avis d’une manière objective, exempte de conflits d’intérêts qui ne peuvent être gérés efficacement. Il convient de fournir la preuve de la capacité du conseiller juridique, dans le cadre de sa pratique professionnelle, à émettre un avis juridique. Il peut s’agir, selon le cas, d’un diplôme, d’un certificat d’exercice ou d’une inscription auprès de l’organisme professionnel compétent de l’État membre concerné.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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