+Obligations de déclaration

Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, des règlements AES, les autorités compétentes doivent indiquer à l’AES concernée si elles respectent ou entendent respecter ces orientations/recommandations communes ou, dans le cas contraire, indiquer les motifs de non-respect, au plus tard le 19.05.2025 (deux mois après l’émission). À défaut de notification dans ce délai, l’AES concernée considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées aux adresses compliance@eba.europa.eu, compliance@eiopa.europa.eu et DORA@esma.europa.eu, sous la référence «JC/GL/2024/34». Un modèle de notification est disponible sur les sites web des AES. Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les notifications seront publiées sur les sites web des AES.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.