18. Lorsque l’échange de renseignements est impossible conformément au paragraphe 17, l’autorité …

Lorsque l’échange de renseignements est impossible conformément au paragraphe 17, l’autorité requise doit, dès que possible et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, en informer l’autorité requérante et en expliquer les raisons. S’il est impossible de fournir une partie des renseignements demandés, l’autorité requise doit fournir à l’autorité requérante la partie des renseignements dont la divulgation est autorisée et expliquer les raisons de la rétention des renseignements non-divulgués.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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