+Exigences de notification

Exigences de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement AES, chaque autorité compétente doit notifier à l’AES concernée si elle respecte ou entend respecter ces orientations ou, dans le cas contraire, l’informer des raisons pour lesquelles elle ne les respecte pas ou n’entend pas les respecter au plus tard pour le 23 février 2015. En l’absence de toute notification dans ce délai, l’AES considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées aux adresses électroniques compliance@eba.europa.eu, ficodguidelines.compliance@eiopa.europa.eu et compliance.ficod@esma.europa.eu sous la référence «JC/GL/2014/01». Les notifications doivent être transmises par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement AES, les notifications seront publiées sur les sites Internet des AES.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.