Section 1 Obligations générales

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 24 Responsabilité du responsable du traitement	-
Article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut	-
Article 26 Responsables conjoints du traitement	-
Article 27 Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union	-
Article 28 Sous-traitant	-
Article 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant	Article 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Article 30 Registre des activités de traitement	-
Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle	Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 04.05.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R0679
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.