+Article 3 Informations communiquées par des prestataires tiers critiques de services TIC après la formulation de recommandations
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Article 3 Informations communiquées par des prestataires tiers critiques de services TIC après la formulation de recommandations
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1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 3 1
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1. Le prestataire tiers critique de services TIC fournit au superviseur principal un rapport contenant un plan de mesures correctives concernant les recommandations et les solutions que le prestataire tiers critique de services TIC prévoit de mettre en œuvre afin d’atténuer les risques recensés dans les recommandations visées à l’article 35, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2254. Le rapport est conforme au calendrier fixé par le superviseur principal pour chaque recommandation.
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Article 3 2
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2. Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre des mesures prises ou des solutions mises en œuvre par le prestataire tiers critique de services TIC en ce qui concerne les recommandations reçues, le prestataire tiers critique de services TIC partage avec le superviseur principal, sur demande:
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a)
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les rapports d’avancement intermédiaires et les documents justificatifs connexes précisant l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures et solutions énoncées dans le rapport fourni par le prestataire tiers critique de services TIC au superviseur principal dans le délai défini par ce dernier;
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b)
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les rapports finaux et les documents justificatifs connexes précisant les mesures prises ou les solutions mises en œuvre par le prestataire tiers critique de services TIC afin d’atténuer les risques recensés dans les recommandations reçues.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 13.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0295
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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