CHAPITRE II RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 4 «Simple transport»	-
Article 5 «Mise en cache»	-
Article 6 Hébergement	-
Article 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation	Article 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation ▼C2 Les fournisseurs de services intermédiaires ne doivent pas être réputés inéligibles aux exemptions de responsabilité prévues aux articles 4, 5 et 6 du simple fait qu’ils procèdent de leur propre initiative, de bonne foi et avec diligence, à des enquêtes volontaires ou prennent d’autres mesures destinées à détecter, à identifier et à retirer des contenus illicites, ou à rendre l’accès à ces contenus impossible, ou qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du droit de l’Union et du droit national conforme au droit de l’Union, y compris les exigences énoncées dans le présent règlement. ▼B
Article 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits	Article 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Article 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites	-
Article 10 Injonctions de fournir des informations	-

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 27.10.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R2065
EULAW -
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DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.