+CHAPITRE IV Mesures communes applicables par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs
---+Article 23 Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives

CHAPITRE IV Mesures communes applicables par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs

CHAPITRE IV Mesures communes applicables par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

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Article 23 Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives

Article 23

Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives

Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs disposent de politiques, de procédures et de contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives à l’échelon de l’Union et sur le plan national lorsqu’ils effectuent des transferts de fonds et de crypto-actifs au titre du présent règlement.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) émet au plus tard le 30 décembre 2024 des orientations précisant les mesures visées au présent article.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.06.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1113
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.