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+Article 95 1. |
Article 95 1.Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement établissent un cadre prévoyant des mesures d’atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu’ils fournissent. Ce cadre prévoit que les prestataires de services de paiement établissent et maintiennent des procédures efficaces de gestion des incidents, y compris pour la détection et la classification des incidents opérationnels et de sécurité majeurs. Le premier alinéa est sans préjudice de l’application du chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 aux:
a)
prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et d), de la présente directive;
b)
prestataires de services d’information sur les comptes visés à l’article 33, paragraphe 1, de la présente directe;
c)
établissements de paiement exemptés en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de la présente directive;
d)
établissements de monnaie électronique bénéficiant d’une exemption visés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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