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+ANNEXE I |
ANNEXE I
ANNEXE I SERVICES DE PAIEMENT [visés à l’article 4, point 3)] 1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. 2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. 3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement:
a)
l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement;
b)
l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire;
c)
l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents. 4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:
a)
l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement;
b)
l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire;
c)
l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents. 5. L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement. 6. Les transmissions de fonds. 7. Les services d’initiation de paiement. 8. Les services d’information sur les comptes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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