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+Article 18 7. |
Article 18 7.
►M17
Lorsqu’un établissement a une filiale qui est une entreprise autre qu’un établissement ou un établissement financier ou lorsqu’il détient une participation dans une telle entreprise, il applique à cette filiale ou à cette participation la méthode de la mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur base consolidée. ◄
Par dérogation au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent autoriser ou exiger que les établissements appliquent une méthode différente à ces filiales ou participations, y compris la méthode requise par le référentiel comptable applicable, à condition que:
a)
l'établissement n'applique pas encore la méthode de la mise en équivalence au 28 décembre 2020;
b)
l'application de la méthode de la mise en équivalence constituerait une contrainte excessive ou cette méthode ne tient pas adéquatement compte des risques que l'entreprise visée au premier alinéa fait peser sur l'établissement; et
c)
la méthode appliquée n'aboutit pas à une consolidation intégrale ou proportionnelle de cette entreprise. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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