+Article 18 10.

Article 18 10.

L’ABE soumet un rapport à la Commission, au plus tard le 10 juillet 2025, sur le caractère complet et approprié des définitions et des dispositions du présent règlement concernant la surveillance de tous les types de risques auxquels les établissements sont exposés à un niveau consolidé. L’ABE évalue en particulier l’éventuelle persistance d’incohérences dans ces définitions et dispositions et leur interaction avec le référentiel comptable applicable, ainsi que tout autre aspect susceptible d’exercer des contraintes indésirables s’opposant à une surveillance consolidée présentant un caractère complet et pouvant s’adapter à de nouvelles sources ou types de risques ou de structures susceptibles de conduire à un arbitrage réglementaire. L’ABE actualise son rapport au moins une fois tous les deux ans.

À la lumière des conclusions de l’ABE, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, lorsqu’il y a lieu, une proposition législative pour apporter des ajustements aux définitions pertinentes ou au périmètre de consolidation prudentielle.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
  • EULAW -

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