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+Article 216 3. |
Article 216 3.Par dérogation au paragraphe 1, pour les expositions sur des entreprises couvertes par un dérivé de crédit, l’événement de crédit visé au point a) iii) dudit paragraphe n’a pas à être précisé dans le contrat dérivé si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
un vote à 100 % est nécessaire pour modifier l’échéance, le principal, le coupon, la monnaie ou le rang de l’exposition sous-jacente;
b)
le lieu de domiciliation juridique de l’exposition sur des entreprises est régi par un code de la faillite bien établi permettant à une entreprise de se réorganiser et de se restructurer et d’assurer un règlement ordonné de ses créances. Lorsque les conditions énoncées aux points a) et b) du présent paragraphe ne sont pas remplies, la protection de crédit peut néanmoins être prise en compte, sous réserve d’une réduction de sa valeur comme précisé à l’article 233, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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