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+Article 395 8. |
Article 395 8.Le pouvoir d'adopter un acte d'exécution visant à accepter ou à rejeter les mesures nationales proposées visées au paragraphe 7 est conféré à la Commission, qui statue conformément à la procédure prévue à l'article 464, paragraphe 2. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 7, l'ABE transmet au Conseil, à la Commission, et à l'État membre concerné son avis sur les points énumérés audit paragraphe. Les autorités compétentes concernées peuvent également transmettre au Conseil, à la Commission et à l'État membre concerné leurs avis sur les points énumérés audit paragraphe. En tenant le plus grand compte des avis mentionnés au second alinéa, et s'il existe des éléments probants et solides montrant que les mesures nationales proposées ont un impact négatif sur le marché intérieur supérieur aux avantages pour la stabilité financière, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, rejette les mesures nationales proposées. À défaut, la Commission accepte les mesures nationales proposées pour une durée maximale de deux ans et celles-ci peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modifications. La Commission ne rejette les mesures nationales proposées que si elle estime que celles-ci entraînent des effets négatifs disproportionnés sur tout ou partie du système financier dans d'autres États membres ou dans l'Union dans son ensemble, qui seraient ainsi susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur ou la libre circulation des capitaux conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'évaluation de la Commission tient compte de l'avis de l'ABE et des éléments probants présentés conformément au paragraphe 7. Avant l'expiration des mesures, les autorités compétentes peuvent proposer de nouvelles mesures visant à proroger de deux ans à chaque fois la période d'application. Dans ce cas, elles informent la Commission, le Conseil, les autorités compétentes concernées et l'ABE. L'approbation des nouvelles mesures est soumise au processus énoncé au présent article. Le présent article est sans préjudice de l'article 458. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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