+Article 428septies 1.

Article 428septies 1.

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités compétentes, un établissement peut traiter un actif et un ►C9  passif ◄ comme étant interdépendants, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a) 

l'établissement agit uniquement en tant qu'intermédiaire (pass-through unit), qui transfère les fonds ►C9  du passif ◄ considéré vers l'actif interdépendant correspondant;

b) 

chaque actif et chaque ►C9  passif ◄ interdépendants sont clairement identifiables et ont le même montant de principal;

c) 

l'actif et ►C9  le passif ◄ interdépendant ont des échéances qui correspondent largement, avec un écart maximal de vingt jours entre l'échéance de l'actif et celle ►C9  du passif ◄ ;

d) 

►C9  le passif ◄ interdépendant est requis par la loi, un règlement ou un contrat et il n'est pas utilisé pour financer d'autres actifs;

e) 

les flux de paiement du principal provenant de l'actif ne sont pas utilisés à d'autres fins que le remboursement de ►C9  du passif ◄ interdépendant;

f) 

les contreparties ne sont pas les mêmes pour chaque paire d'actifs et ►C9  de passifs ◄ interdépendants.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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